Commission permanente de Recours des Réfugiés Désignation d'un assesseur Par arrêté royal du 19 avril 1999, M. Dirk Van Den Bulck est désigné comme assesseur à la Commission permanente de Recours des
BOB-FR, 28 juillet 1999 › Autres arrêtés › MINISTERE DE L'INTERIEUR
Relié comme: