Arrêté royal portant réforme de la carrière de certains agents titulaires de grades opérationnels de la Direction générale de la Sécurité civile.
Legislation Consolidé › Sección Única
Relié comme:Extrait
Arrêté royal portant réforme de la carrière de certains agents titulaires de grades opérationnels de la Direction générale de la Sécurité civile.
CHAPITRE Ier. - Dispositions administratives.
Article 1. Au Service public fédéral Intérieur est créé le grade suivant : collaborateur opérationnel. Art. 2. Au grade de collaborateur opérationnel est liée l'échelle DT2. § 2. Le collaborateur opérationnel qui compte au moins six ans d'ancienneté de grade peut obtenir, dans la limite des emplois vacants, l'échelle DT3. § 3. Le collaborateur opérationnel qui compte au moins neuf ans d'ancienneté de grade peut obtenir, dans la limite des emplois vacants, l'échelle de traitement DT4. § 4. Le collaborateur opérationnel qui compte au moins 12 ans d'ancienneté de grade peut obtenir, dans la limite des emplois vacants, l'échelle de traitement DT5. Art. 3. Le collaborateur opérationnel peut obtenir le grade de brigadier opérationnel par la sélection comparative qui concl...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
