23 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal portant réforme de la carrière particulière du conseiller général et du conseiller général adjoint du Service de Politique criminelle dans le Service public fédéral Justice

BOB-FR, 9 novembre 2006Lois, décrets, ordonnances et règlements › SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

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23 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal portant réforme de la carrière particulière du conseiller général et du conseiller général adjoint du Service de Politique criminelle dans le Service public fédéral Justice

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 11 juillet 1994 portant...

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