Extrait
Arrêté du Gouvernement wallon fixant les mesures d'accompagnement applicables aux titulaires de droits réels immobiliers situés dans la première zone du plan d'exposition au bruit (zone A) des aéroports relevant de la Région wallonne.
CHAPITRE I. - Disposition introductive.
Article 1. Pour l'application du présent arrêté, on entend par " zone A ", la première zone géographique du plan d'exposition au bruit des aéroports relevant de la Région wallonne telle que délimitée par arrêté du Gouvernement wallon. CHAPITRE II. - Dispositions générales. Section 1. - De la déclaration d'intention d'acquisition. Art. 2. § 1er. Dans la zone A, le Gouvernement adresse une déclaration d'intention d'acquisition, selon le modèle annexé au présent arrêté, aux propriétaires d'un bien immobilier bâti, utilisé exclusivement ou partiellement pour l'habitation ou aux titulaires d'un bail emphytéotique ou d'un droit de superficie portant sur un tel bien immobilier. Le propriétaire est tenu d'informer tout autre t...Voir le contenu complet de ce document