BOB-FR, 18 mai 2006 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
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8 MAI 2006. - Arrêté royal déterminant les montants pour 2006 des fonds destinés au financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.Vu la loi du 12 avril 1965 relative au transpor...Voir le contenu complet de ce document
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