Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection. - Convention collective de travail du 25 avril 1995. - Affectation des réductions des cotisations patronales de sécurité sociale de F 37 500 maximum par trimestre résultant de la conclusion, au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de...

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Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection. - Convention collective de travail du 25 avril 1995. - Affectation des réductions des cotisations patronales de sécurité sociale de F 37 500 maximum par trimestre résultant de la conclusion, au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de...

Article 1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant ...

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