Loi de redressement relative aux pensions du secteur public.

Legislation Consolidé › Sección Única

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Loi de redressement relative aux pensions du secteur public.

Section 1ère. _ Modifications à apporter à la loi du 5 août 1978de réformes économiques et budgétaires

Article 1. L'article 38, 1°, de ...

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