Circulaire relative à la redistribution du temps de travail aux membres du personnel des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale.

Article M. (Pour des raisons techniques, cette circulaire a été subdivisée en articles fictifs : M1 - M4).

Art. M1. 1. Introduction.

La loi du 10 avril 1995 est un plan d'entreprise de redistribution du travail dans le secteur public. Elle instaure deux mesures spécifiques de redistribution du travail avec compensation partielle de la perte de revenus, à savoir le départ anticipé à mi-temps (Titre II, articles 3 à 5) et la semaine volontaire de quatre jours (Titre III, articles 6 à 11).

Un arrêté royal du 22 mai 1996 rend applicable les mesures prévues au titre II et à l'article 10, § 1er, de cette loi à la Région de Bruxelles-Capitale.

Les modalités d'application des deux mesures particulières aux organismes d'intérêt public sont fixées dans l'arrêté du ...

Si vous êtes déjà client de vLex, Accédez ici