Arrêté ministériel portant adaptation pour l'année 2001 des montants des redevances sur les appareils de radio sur véhicule et de télévision établis par la loi du 13 juillet 1987.
Legislation Consolidé › Sección Única
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Arrêté ministériel portant adaptation pour l'année 2001 des montants des redevances sur les appareils de radio sur véhicule et de télévision établis par la loi du 13 juillet 1987.
Article 1. En application des articles 2, 3, 6 et 7 de la loi du 13 juillet 1987, le mont...
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