Arrêté du Gouvernement wallon portant adaptation pour l'année 2002 des montants des redevances sur les appareils de radio sur véhicule et de télévision établis par la loi du 13 juillet 1987.
Legislation Consolidé › Sección Única
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Arrêté du Gouvernement wallon portant adaptation pour l'année 2002 des montants des redevances sur les appareils de radio sur véhicule et de télévision établis par la loi du 13 juillet 1987.
Article 1. En application des articles 2, 3, 6 et 7 de la loi du 13 juillet 1987, le montant des redevances radi...
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