Arrêté royal autorisant le Service de la Radio-Télévision redevance du Ministère de la Communauté germanophone ainsi que le centre informatique ' Centrum voor Informatica Provincies Antwerpen en Limburg ' s.c., en abrégé ' CIPAL ', à accéder aux informations et à utiliser le numéro d'identification du Registre national des...

Date de dernière modification : 19-03-2000

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CHAPITRE I. - Accès aux informations.

Article 1. Aux seules fins d'accomplissement sur le territoire de la région de langue allemande des opérations de perception effectuées en application de la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision, le service radio-télévision redevance de la Communauté germanophone ainsi que le centre informatique " Centrum voor Informatica Provincies Antwerpen en Limburg " s.c., en abrégé " CIPAL ", peuvent accéder aux informations visées à l'article 3, alinéa 1er, 1° à 9° inclus, et alinéa 2, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.

Les opérations de perception de la radio-télévision redevance sont accomplies par le service susmentionné et le centre informatique CIPAL sous la responsabilité du Ministère de la Communauté germanophone.

L'accès aux informations est réservé :

1° au fonctionnaire dirigeant le service radio-télévision redevance de la Communauté germanophone;

2° à la personne chargée de la direction du centre informatique CIPAL;

3° aux membres du per...

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