19 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon révisant le plan de secteur de Liège (planches 41/S, 41/8N, 41/8S, 42/IN, 42/IS et 42/5N) et adoptant l'avant-projet de révision de plan en vue du redéploiement des forces armées à Liège-Bierset et de l'octroi aux communes d'Ans et de Saint-Georges de compensations planologiques réservées dans le cadre de la révision du plan de secteur de Liège en vue de permettre le développement de l'activité aéroportuaire de Liège-Bierset et de l'activité qui lui est liée

Extrait

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19 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon révisant le plan de secteur de Liège (planches 41/S, 41/8N, 41/8S, 42/IN, 42/IS et 42/5N) et adoptant l'avant-projet de révision de plan en vue du redéploiement des forces armées à Liège-Bierset et de l'octroi aux communes d'Ans et de Saint-Georges de compensations planologiques réservées dans le cadre de la révision du plan de secteur de Liège en vue de permettre le développement de l'activité aéroportuaire de Liège-Bierset et de l'activité qui lui est liée

Le Gouvernement wallon,

Vu le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine, notamment les articles 26, 27, 28, 30, 33, 35, 39, 40-6°, 41-1°, 42 à 46;

Vu la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit, notamment l'article 1er bis, inséré par le décret du 1er avril 1999 et modifié par les décrets des 8 juin 2001, 25 octobre 2001, 29 avril 2004, 15 décembre 2005 et 2 février 2006;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 26 novembre 1987 établissant le plan de secteur de Liège modifié notamment par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 10 décembre 1992 et par les arrêtés du Gouvernement wallon des 29 juillet 1993, 4 mai 1995 et 6 février 2003;

Vu le schéma de développement de l'espace régional adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004 adoptant l'avant-projet de révision du plan de secteur de Liège (planches 41/4S, 41/8N, 41/8S, 42/1N et 42/1S) en vue du redéploiement des forces armées à Liège-Bierset et de l'octroi aux communes de Ans et de Saint-Georges-sur-Meuse de compensations planologiques aux modifications apportées au plan de secteur de Liège en vue du développement de l'activité aéroportuaire de Liège-Bierset et de l'activité qui y est liée;

Considérant que cet arrêté a été publié au Moniteur belge le 2 septembre 2004;

Considérant que la procédure de révision du plan de secteur de Liège initiée par cet arrêté ne peut être poursuivie dans la mesure où le projet de révision du plan de secteur n'a pas été adopté provisoirement par le Gouvernement wallon avant l'entrée en vigueur du décret-programme dit "de relance économique et de simplification administrative" du 3 février 2005; qu'il convient aujourd'hui de se conformer à la procédure définie aux articles 42 et suivants du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine, tels que modifiés par le décret-programme précité;

Considérant que la nouvelle procédure impose que la mise en révision du plan de secteur soit explicitement décidée par le Gouvernement wallon, ce qui ne figure pas dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004 adoptant l'avant-projet de révision du plan de secteur de Liège;

Considérant que cette décision doit en outre précéder l'adoption de l'avant-projet de révision ou, à tout le moins, lui être simultanée;

Considérant que l'avant-projet de révision du plan de secteur de Liège adopté le 27 mai 2004 entendait poursuivre la structuration du territoire initiée dans le cadre de la révision du plan de secteur de Liège adoptée le 6 février 2003, notamment en réservant l'espace nécessaire au redéploiement des forces armées et en inscrivant de nouvelles zones destinées à la résidence et à l'activité économique en suite de la modification de la destination de certaines zones;

Considérant qu'il est également nécessaire d'assurer la pérennité de l'option prise par le Gouvernement wallon d'ancrer une partie du développement économique de la Région wallonne sur l'activité de deux aéroports en réservant les espaces nécessaires à la protection et au maintien de l'infrastructure de communication que constitue ici l'aéroport de Liège-Bierset;

Considérant que de nouvelles informations sont désormais disponibles quant aux projets qui sous-tendaient l'avant-projet de révision du plan de secteur de Liège adopté le 27 mai 2004 et que d'autres projets ont été portés à la connaissance du Gouvernement wallon;

Considérant que le Gouvernement wallon a depuis arrêté sa politique de lutte contre le bruit généré par l'activité des aéroports régionaux; que celle-ci est fixée par deux arrêtés qui déterminent, d'une part, les zones de bruit du plan de développement à long terme et du plan d'exposition au bruit de l'aéroport de Liège-Bierset et, d'autre part, le règlement d'urbanisme sur la qualité acoustique de constructions dans les zones B, C et D des plans de développement à long terme des aéroports de Liège-Bierset et de Charleroi-Bruxelles Sud;

Considérant qu'il résulte de ces arrêtés que les limites des zones de bruit sont légèrement différentes de celles sur lesquelles se fondaient tant la révision du plan de secteur de Liège adoptée le 6 février 2003 que l'avant-projet de révision adopté le 27 mai 2004 et que les conditions de la compatibilité de la fonction résidentielle et de l'activité aéroportuaire sont aujourd'hui fixées tant pour les constructions existantes que pour la construction de nouveaux logements;

Considérant que le décret-programme du 3 février 2005 a modifié l'article 33 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine de manière à simplifier la mise en oeuvre des zones d'aménagement différé, converties en zones d'aménagement communal concerté; qu'en réduisant notamment le délai des procédures administratives préalables à leur mise en oeuvre, les nouvelles dispositions sont de nature à remettre en cause l'option que le Gouvernement wallon avait prise de ne plus diffé...

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