Arrêté royal relatif à la formation et au recyclage des conseillers en prévention des services internes et externes pour la prévention et la protection au travail.

Extrait

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Arrêté royal relatif à la formation et au recyclage des conseillers en prévention des services internes et externes pour la prévention et la protection au travail.

Section Ire. - Définitions.

Article 1. Pour l'application de cet arrêté on entend par :

1° le Ministre : le Ministre qui a le bien-être au travail dans ses compétences;

2° le directeur général HUT : le directeur général de la Direction générale de l'Humanisation du travail ou son délégué;

3° le directeur général CBE : le directeur général de la Direction générale Contrôle du bien-être au travail

4° la DG HUT : la Direction générale Humanisation du travail du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale;

5° la DG CBE : la Direction générale Contrôle du Bien-être au travail du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale;

6° organisateur : l'établissement qui organise la formation complémentaire;

7° service interne : le service interne pour la prévention et la protection au travail;

8° service externe : le service externe pour la prévention et la protection au travail;

9° loi sur le bien-être : la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail

Section II. - Formation complémentaire.

Sous-section Ire. - Champs d'application et dispositions générales.

Art. 2. Cette section est d'application à :

1° la formation complémentaire du premier et du deuxième niveau qui, en application de l'article 22 § 1er de l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif au service interne pour la prévention et la protection au travail, est imposée aux conseillers en prévention à désigner par les employeurs des groupes A et B;

2° la formation complémentaire qui, en application de l'article 22 de l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif aux services externes pour la préve...

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