Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, fixant une cotisation exceptionnelle pour les premier et deuxième trimestres 1995 au ' Fonds social des entreprises pour la récupération des métaux '.

Legislation Consolidé › Sección Única

Publié dans: DROIT SOCIAL

Date de dernière modification : 01-01-1995

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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, fixant une cotisation exceptionnelle pour les premier et deuxième trimestres 1995 au ' Fonds social des entreprises pour la récupération des métaux '.

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1994,...

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