1er DECEMBRE 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 septembre 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la cotisation exceptionnelle pour les deuxième et troisième trimestres 1998 au ' Fonds social des entreprises pour la récupération des métaux '.

Legislation Consolidé › Sección Única

Publié dans: DROIT SOCIAL

Date de dernière modification : 13-03-1999

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1er DECEMBRE 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 septembre 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la cotisation exceptionnelle pour les deuxième et troisième trimestres 1998 au ' Fonds social des entreprises pour la récupération des métaux '.

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 11 septem...

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