Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 avril 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, concernant la cotisation exceptionnelle pour les années 1999 et 2000 au 'Fonds social des entreprises pour la récupération du papier'.

Legislation Consolidé › Sección Única

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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 avril 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, concernant la cotisation exceptionnelle pour les années 1999 et 2000 au 'Fonds social des entreprises pour la récupération du papier'.

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de ...

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