Legislation Consolidé › Sección Única
Relié comme:Extrait
Arrêté du Gouvernement wallon déterminant l'aide financière temporaire, sous la forme d'avances récupérables, octroyée à des sociétés de logement de service public présentant des difficultés financières structurelles ou qui souhaitent bénéficier de certains mécanismes de la prépension pour les membres de leur personnel.
Article 1. A titre d'avance sur l'aide financière temporaire que peut accorder la Région aux sociétés de logement de service public présentant des difficultés financières structurelles ou qui souhaitent bénéficier de certains mécanismes de la prépension pour les membres de leur personnel, une aide financière est accordée, sous la forme d'avances récupérables à No...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Belgique
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres documents
Sentencia de Conseil d'État, October 27, 2000 | 8 MAART 2009. - Koninklijk besluit waarbij algemeen verbindend wordt verklaard de collectieve arbeidsovereenkomst van 8 februari 2007 en 8 november 2007, gesloten in het P... | Arrest nº 16780 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen - IVde Kamer, September 30, 2008 | Arrest nº F950098N de België, February 05, 1999 | Liste d aptitude spéciale aux fonctions de conseiller référendaire à la Cour de cassation du second grade du 1er janvier 2000 magistrature | Avis relatif à la communication concernant l homologation CEE le refus le retrait de l homologation ou l extension d homologation d un type de dispositif... | Arrêté du 13 octobre 2003 portant nomination d un membre de la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes d intervent... | Arrêté du 22 octobre 2003 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
