Arrêté ministériel déterminant l'autorité chargée de recueillir les engagements d'effectuer les versements requis pour valoriser les périodes d'interruption de carrière des militaires en vue de leur pension de retraite et de leur pension de survie.

Date de dernière modification : 01-01-2002

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Article 1. Pour l'application de l'article 2bis , § 2, alinéa 2, de l'arrêté royal n° 442 du 14 août 1...

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