Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes.

Extrait

---

Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes.

Article 1. Pour l'application de la taxe sur les sites d'activité économique désaffectés instaurée par le décret du 27 mai 2004, le membre du personnel de la Cellule administrative transitoire pour la gestion d...

Voir le contenu complet de ce document

---