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22 AOUT 2011. - Décision du président du Comité de Direction du Service public fédéral Finances portant organisation de certains services de la direction régionale recouvrement de Bruxelles de l'Administration des contributions directes

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Président du Comité de Direction a.i.,

Vu l'arrêté royal du 15 mars 2010 relatif à la création de services au sein du Service Public Fédéral Finances, à la fixation de leur siège et à leurs compétences matérielles et territoriales;

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2010 donnant délégation au président du Comité de Direction en matière de création de services, de fixation de leur siège et de leurs compétences matérielles et territoriales;

Vu la décision du président du Comité de Direction du 9 juillet 2007 concernant la compétence territoriale de certains services du Secteur recouvrement des Contributions directes;

Considérant la nécessité d'optimaliser et de rationaliser le fonctionnement interne des services recouvrement de l'Administration des contributions directes de Bruxelles-Capitale,

Décide :

Article 1er. Au sein de la direction régionale recouvrement de Bruxelles de l'Administration des contributions directes est créée l'Inspection de comptabilité de Bruxelles IV. Elle est rattachée au district de Bruxelles A.

Art. 2. Dans l'article 1er, de la décision du Président du Comité de Direction du 9 juillet 2007 concernant la compétence territoriale de certains services du Secteur recouvrement des Contributions directes, le...

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