23 OCTOBRE 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 mars 2002 désignant les fonctionnaires chargés de la perception, du recouvrement ainsi que du contrôle du prélèvement dû par les détectives privés

BOB-FR, 14 novembre 2006Autres arrêtés › SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

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23 OCTOBRE 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 mars 2002 désignant les fonctionnaires chargés de la perception, du recouvrement ainsi que du contrôle du prélèvement dû par les détectives privés

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu l'arrêté royal du 14 août 1992 désignant les fonctionnaires chargés de la pe...

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