23 OCTOBRE 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 mars 2002 désignant les fonctionnaires chargés de la perception, du recouvrement ainsi que du contrôle du prélèvement dû par les détectives privés
BOB-FR, 14 novembre 2006 › Autres arrêtés › SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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