Règlement d'ordre intérieur de la chambre de recours pour l'enseignement officiel subventionné.
Legislation Consolidé › Sección Única
Relié comme:Extrait
Règlement d'ordre intérieur de la chambre de recours pour l'enseignement officiel subventionné.
Siège de la chambre de recours.
Article 1. La chambre de recours, ci-après dénommée chambre, a son siège au Ministère de la Communauté germanophone, Gospertstrasse 1, à 4700 Eupen. Constitution du dossier. Art. 2. Dès que la chambre est saisie d'un recours, le secrétaire ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
