Arrêté royal déterminant un secteur qui fait l'objet de mesures de reconversion avec indemnités, telles que visées dans l'article 74, § 1er, 7°, de la loi du 28 juillet 1992 portant des dispositions fiscales et financières.

Última modificación 01-05-2002

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Arrêté royal déterminant un secteur qui fait l'objet de mesures de reconversion avec indemnités, telles que visées dans l'article 74, § 1er, 7°, de la loi du 28 juillet 1992 portant des dispositions fiscales et financières.

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