Loi relative à la recherche sur les embryons in vitro. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-05-2003 et mise à jour au 18-08-2005)

Extrait

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Loi relative à la recherche sur les embryons in vitro. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-05-2003 et mise à jour au 18-08-2005)

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2. Pour l'application de la présente loi, on entend par :

1° embryon : la cellule ou l'ensemble organique de cellules susceptibles, en se développant, de donner un être humain;

2° embryon in vitro : un embryon qui se situe hors du corps féminin;

3° " embryon surnuméraire " : embryon qui a été créé dans le cadre de la procréation médicalement assistée, mais qui n'a pas fait l'objet d'un transfert chez la femme;

4° recherche : les essais ou expérimentations scientifiques sur des embryons in vitro;

5° personnes concernées : personnes à l'attention desquelles l'embryon a été constitué en cas d'embryon...

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