Arrêté royal portant des mesures de mise en oeuvre de la directive du Conseil des Communautés européennes du 13 décembre 1976 relatives à la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités d'agent et de courtier d'assurances (ex. groupe 630 C.I.T.I.)

Extrait

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Arrêté royal portant des mesures de mise en oeuvre de la directive du Conseil des Communautés européennes du 13 décembre 1976 relatives à la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités d'agent et de courtier d'assurances (ex. groupe 630 C.I.T.I.)

Article 1. § 1er. Le présent arrêté est applicable aux activités visées dans la directive du Conseil des Communautés européennes du 13 décembre 1976 relative à des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités d'agent et de courtier d'assurances (ex. groupe 630 C.I.T.I.) et comportant notamment de...

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