5 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine de catégorie B (potabilisable) dénommé Les Awiches sis sur le territoire de la commune de Péruwelz

BOB-FR, 16 mai 2007 › Autres arrêtés › MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

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Extrait

Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,

Vu le Code de l'Eau, notamment les articles D172 à D174 et R159, § 3;

Vu le contrat de gestion du 29 février 2000 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.), modifié par l'avenant du 15 mars 2004;

Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'administration communale de Péruwelz et la S.P.G.E. signé le 25 ...

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