Arrêté du Gouvernement flamand relatif au rapportage des données de prélèvement et de production par les gestionnaires des réseaux de gaz naturel et d'électricité, les fournisseurs de combustibles et les exploitants des installations de cogénération, d'énergie renouvelable et d'autoproduction (TRADUCTION). (NOTE : ...

Extrait

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Arrêté du Gouvernement flamand relatif au rapportage des données de prélèvement et de production par les gestionnaires des réseaux de gaz naturel et d'électricité, les fournisseurs de combustibles et les exploitants des installations de cogénération, d'énergie renouvelable et d'autoproduction (TRADUCTION). (NOTE : ...

Article 1. § 1er. Les notions et définitions reprises dans les décrets ci-dessous, sont applicables au présent arrêté :

1° le décret du 17 juillet 2000 relatif à l'organisation du marché de l'électricité;

2° le décret du 6 juillet 2001 relatif à l'organisation du marché du gaz;

§ 2. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

1° production nette d'électricité : la production brute ...

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