Décret modifiant l'article 80, § 3, des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995, en ce qui concerne l'instauration du droit d'information par la voie de la radio et de la télévision et instaurant un droit de réponse et un droit de communication à l'égard de la radio et de la tél...

Extrait

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Décret modifiant l'article 80, § 3, des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995, en ce qui concerne l'instauration du droit d'information par la voie de la radio et de la télévision et instaurant un droit de réponse et un droit de communication à l'égard de la radio et de la tél...

Article 1. Le présent décret règle une matière communautaire.

Art. 2. A l'article 2 du décret modifiant des dispositions des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995, ajouter in fine :

" 32° droit de réponse : le droit de requérir l'insertion gratuite visée à l'article 116vicies semel;

33° droit de communication : le droit de requérir l'insertion gratuite visée à l'article 116tricies. ".

Art. 3. Insérer, au même décret, un titre Vsexies comprenant les articles 116vicies à 116tercies quinquies inclus, rédigés comme suit :

" TITRE Vsexies

Article 116vicies. Toute personne a le droit d'information par la voie de la radio et de la tél...

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