Loi relative aux radiocommunications des services de secours et de sécurité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-06-1998 et mise à jour au 28-12-2006)
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Loi relative aux radiocommunications des services de secours et de sécurité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-06-1998 et mise à jour au 28-12-2006)
Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2. La Société fédérale d'Investissement est chargée de constituer, dans les soixante jours suivant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, une société anonyme de droit public, dénommée " A.S.T.R.I.D. ", en vue de l'exécution des missions visées à l'article 3. Art. 3. § 1er. A.S.T.R.I.D. aura pour objet la constitution, l'exploitation, l'entretien et les adaptations et élargissements évolutifs d'un réseau de radiocommunications pour la transmission de voix et de données au bénéfice des services belges de secours et de sécurité, de la Sûreté de l'Etat et d'institutions, sociétés ou associations, de droit public ou privé, qui fournissent des services dans le domaine des secours et de la sécurité. (A.S.T.R.I.D. peut, aux conditions fixées par le Roi, coopérer aux missions d'intérêt général qui ...Voir le contenu complet de ce document
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