6 MARS 2007. - Arrêté royal organisant pour les races ovines des programmes d'élevage axés sur la résistance aux encéphalopathies spongiformes transmissibles

BOB-FR, 23 mars 2007 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE

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6 MARS 2007. - Arrêté royal organisant pour les races ovines des programmes d'élevage axés sur la résistance aux encéphalopathies spongiformes transmissibles

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux, notamment l'article 8, 1°, l'article 9, 3°, l'article 9, 5°, modifié par la loi du 28 mars 2003, l'article 17, modifié par les lois des 23 décembre 2005 et 20 juillet 2006 et l'article 18;

Considérant le Règlement (CE) N° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles;

Considérant la Décision 2003/100/CE de la Commission du 13 février 2003 établissant des prescriptions minimales pour la mise en place de programmes d'élevage axés sur la résistance aux encéphalopathies spongiformes transmissibles chez les ovins;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 août 2006;

Vu l'avis du comité scientifique institué auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîn...

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