Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2001 fixant les règles selon lesquelles le budget des moyens financiers, le quota de journées de séjour et le prix de la journée de séjour sont déterminés pour les initiatives d'habitations protégées.

Publié dans: DROIT SOCIAL

Date de dernière modification : 01-10-2005

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Extrait

Article 1. A l'article 1er de l'arrêté royal du 18 juillet 2001 fixant les règles selon lesquelles le budget des moyens financiers, le quota de journées de séjour et le prix de la journée de séjour sont déterminés pour les initiatives d'habitations protégées, modifié par les arrêtés royaux des 29 septembre 2002 et 10 mars 2003, sont apportées les modifications suivantes :

1/ au point A), le montant " 1.571,92 EUR (index 1er juin 2001) " est remplacé par le montant " 1.668,23 EUR (index 01/01/2005) ";

2/ le point B) est remplacé par la disposition suivante :

" B) pour les coûts de personnel :

A partir du 1er janvier 2005, par place d'habitation protégée, respectivement 6.546,88 EUR (index 01/01/2005) pour 2/3 du nombre de places et 8.729,19 EUR (index 01/01/2005) pour 1/3 du nombre de places; ";

3/ le 1er alinéa du point C) est remplacé par la disposition suivante :

" A partir du 1er septembre 1998, pour l'enregistrement du résumé psychiatrique minimum, 2.791,82 EUR (index 01/01/2005) par initiative d'habitation protégée augmentés de 55,82 EUR (index 01/01/2005) par place d'habitation protégée. ";

4/ le point D) est remplacé par la disposition suivante :

" D) A partir du 1er janvier 1999, pour la fonction médic...

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