Arrêté royal autorisant les services de la questure de la Chambre des représentants à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques.
Legislation Consolidé › Sección Única
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Arrêté royal autorisant les services de la questure de la Chambre des représentants à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques.
Article 1. Pour l'accomplissement des tâches qui relèvent de leur compétence en ce qui concerne les membres et anciens membres de la Chambre des représentants, les membres et anciens membres du personnel de celle-ci ainsi que les membres de la famille des personnes précitées et leurs ayants droit, les services de la questure de la Chambre des représentants sont autorisés à accéder aux informations visées à l'article 3, alinéa 1er, 1° à 9°, et alinéa 2, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.
Art. 2. L'accès visé à l'article 1er est réservé au directeur général des services de la questure de la Chambre des représentants. Celui-ci peut déléguer son droit d'accès aux fonctionnaires des services de la questure qu'il ...Voir le contenu complet de ce document
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