Décret relatif à la publicité de l'administration dans les intercommunales wallonnes.

Extrait

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Décret relatif à la publicité de l'administration dans les intercommunales wallonnes.

CHAPITRE I. - Dispositions générales.

Article 1. Le décret s'applique aux intercommunales wallonnes.

Pour l'application du présent décret, on entend par :

1° intercommunales : celles visées au décret relatif aux intercommunales wallonnes du 5 décembre 1996;

2° document administratif : toute information, sous quelque forme que ce soit, dont l'intercommunale dispose;

3° document à caractère personnel : document administratif comportant une appréciation ou un jugement de valeur relatif à une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable, ou la description d'un comportement dont la di...

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