Arrêté du Gouvernement portant exécution du décret du 16 octobre 1995 relatif à la publicité des documents administratifs (TRADUCTION).

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Arrêté du Gouvernement portant exécution du décret du 16 octobre 1995 relatif à la publicité des documents administratifs (TRADUCTION).

Article 1. Une indemnité de 4,50 francs par feuille doit être acquittée pour o...

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