Arrêté royal déterminant les activités à caractère industriel ou commercial pour lesquelles le conseil provincial peut créer une régie provinciale autonome dotée de la personnalité juridique. (NOTE : Abrogé pour la Communauté flamande.

Legislation Consolidé › Sección Única

Date de dernière modification : 01-12-2006

Relié comme:

Article 1. Constituent des activités à caractère industriel ou commercial pour lesquelles le conseil provincial peut créer une régie provinciale autonome dotée de la personnalité juridique :

1° la fourniture et la distribution d'eau, de gaz, d'électricité ou de vapeur;

2° les ventes d'arbres et de bois provenant d'une exploitation forestière;

3° l'exploitation de ports, de voies navigables et d'aéroports;

4° l'exploitation de parkings, d'entrepôts ou de terrains de camping;

5° l'exploitation d'infrastructures affectées à des activités culturelles, sportives, touristiques ou de divertissement;

6° l'exploitation d'infrastructures affectées à l'enseignement o...

Voir le contenu complet de ce document