Extrait
Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux sur les marques.
Article 1. La loi uniforme Benelux sur les marques est modifiée comme suit :
A. l'article 3, alinéa premier, est modifié comme suit : les mots " ou du droit de priorité résultant de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du Commerce " sont insérés après les mots " ou l'Arrangement de Madrid concernan...Voir le contenu complet de ce document