PROTOCOLE N° 1 relatif aux produits textiles et d'habillement.
Última modificación 01-02-1995
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Id. vLex: VLEX-29949884
PROTOCOLE N° 1 relatif aux produits textiles et d'habillement.
Article 1. Le présent protocole s'applique aux produits textiles et d'habillement (ci-après dénommés " produits textiles ") définis comme suit :
- pour des fins quantitatives, les produits textiles sont ceux énumérés dans l'annexe I de l'accord bilatéral entre la Communauté européenne et la Bulgarie sur le commerce des produits textiles paraphé le 11 juillet 1986, appliqué prov...
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