Loi portant assentiment au Quatrième Protocole annexé à l'Accord général sur le Commerce des Services, fait à Genève le 15 avril 1997. - Addendum.
Legislation Consolidé › Sección Única
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Loi portant assentiment au Quatrième Protocole annexé à l'Accord général sur le Commerce des Services, fait à Genève le 15 avril 1997. - Addendum.
Article 1. Ce Protocle est entré en vigueur pour la Belgique, le 26 mai 1998. Une liste des Etats liés, mise à jour le 31 juillet 1998, est publiée ci-joint.
Liste des pays lies Pays Signature(s) Date d'e...Voir le contenu complet de ce document
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