Arrêté royal portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de prothésistes-acousticiens (audiciens). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du et mise à jour au 06-12-1997)

Legislation Consolidé › Sección Única

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Arrêté royal portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de prothésistes-acousticiens (audiciens). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du et mise à jour au 06-12-1997)

(abrogé)...

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