Convention collective de travail du 29 septembre 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la prothèse dentaire, modifiant la convention collective de travail du 28 juin 1999 concernant l'affectation de la cotisation pour les groupes à risque (Convention enregistrée le 20 décembre 1999 sous le numéro 53391/CO...

Legislation Consolidé › Sección Única

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Convention collective de travail du 29 septembre 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la prothèse dentaire, modifiant la convention collective de travail du 28 juin 1999 concernant l'affectation de la cotisation pour les groupes à risque (Convention enregistrée le 20 décembre 1999 sous le numéro 53391/CO...

Article 1. La présente convention collective de tr...

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