Arrêté royal protégeant l'épargne par la réglementation de la vente à tempérament de valeurs à lots.
Legislation Consolidé › Sección Única
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Arrêté royal protégeant l'épargne par la réglementation de la vente à tempérament de valeurs à lots.
Article 1. Est interdite toute cession offerte au public, moyennant un prix payable par paiements échelonnés, d'obligations ou d'autres valeurs à lots qui ne sont pas cotées dans une bourse de fonds publics et de change du royaume.
Art. 2. § 1. To...Voir le contenu complet de ce document
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