Décret portant protection du patrimoine nautique (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-05-2002 et mise à jour au 07-06-2006).

Extrait

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Décret portant protection du patrimoine nautique (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-05-2002 et mise à jour au 07-06-2006).

CHAPITRE I. - Dispositions générales.

Article 1. Le présent décret règle une matière communautaire.

Art. 2. Au sens du présent décret on entend par :

1° patrimoine nautique : le patrimoine nautique, notamment les navires, les bateaux et les établissements flottants, y compris leur équipement et leurs moyens de propulsion, dont la préservation est importante en raison de leur valeur historique, scientifique, d'archéologie industrielle ou d'une autre valeur socioculturelle;

2° (...

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