7 MAI 2004. - Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse et la nouvelle loi communale (1)
Lois, décrets, ordonnances et règlements - SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
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Id. vLex: VLEX-41767511
7 MAI 2004. - Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse et la nouvelle loi communale (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.Art....
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