21 NOVEMBRE 2005. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 14 octobre 1991 organisant le transfert, de l'Etat à la Région wallonne, de la propriété de biens immeubles destinés au logement de certains services extérieurs de l'ancien Ministère des Travaux publics

BOB-FR, 12 décembre 2005Lois, décrets, ordonnances et règlements › SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

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21 NOVEMBRE 2005. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 14 octobre 1991 organisant le transfert, de l'Etat à la Région wallonne, de la propriété de biens immeubles destinés au logement de certains services extérieurs de l'ancien Ministère des Travaux publics

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

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