Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 7 août 1991 organisant le transfert, de l'Etat à la Région flamande, de la propriété de biens immeubles destinés au logement de certains services extérieurs de l'ancien Ministère des Travaux publics.

Date de dernière modification : 15-02-2007

Relié comme:

Extrait

Article 1. L'article 1er de l'arrêté royal du 7 août 1991 organisant le transfert, de l'Etat à...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés