Arrêté royal autorisant l'Agence régionale pour la Propreté, ' Bruxelles-Propreté ', à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques.
Legislation Consolidé › Sección Única
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Arrêté royal autorisant l'Agence régionale pour la Propreté, ' Bruxelles-Propreté ', à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques.
Article 1. L'Agence régionale pour la propreté, " Bruxelles-Propreté ", est autorisée à accéder aux informations visées à l'article 3, alinéa 1er, 1°, 5°, 8° et 9°, et alinéa 2, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques pour l'accomplissement des tâches qui lui sont dévolues en matière de prévention et de gestion des déchets, à savoir la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement.
L'accès aux modifications successives apportées aux informations visées à l'alinéa 1er est limité à une période de cinq années précédant la communication de ces informations. L'accès visé à l'alinéa 1er est réservé : 1° au directeur général de l'Agence régionale pour la propreté, " Bru...Voir le contenu complet de ce document
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