Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 23 septembre 1997 fixant la proportion entre médecins généralistes et médecins spécialistes dans certains organes de l'Institut national d'Assurance maladie-invalidité, en application de l'article 211, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire...

Extrait

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Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 23 septembre 1997 fixant la proportion entre médecins généralistes et médecins spécialistes dans certains organes de l'Institut national d'Assurance maladie-invalidité, en application de l'article 211, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire...

Article 1. La date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 23 septembre 1997 fixant la proportion entre médecins généralistes et médecins spécial...

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