16 MAI 2002. - Décret relatif à la promotion de la santé dans l'enseignement supérieur hors universités (1)

Extrait

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16 MAI 2002. - Décret relatif à la promotion de la santé dans l'enseignement supérieur hors universités (1)

Le Conseil de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

CHAPITRE Ier. - Champ d'application et missions

Article 1er. Au sens du présent décret, on entend par :

1° promotion de la santé : la promotion de la santé, telle que définie à l'article 1er du décret du 14 juillet 1997 portant organisation de la promotion de la santé en Communauté française;

2° service : le Service de promotion de la santé dans l'enseignement supérieur exerçant les missions prévues par le présent décret dans l'enseignement supérieur subventionné par la Communauté française;

3° centre : le Centre psycho-médico-social de la Communauté française exerçant les missions prévues par le présent décret dans l'enseignement supérieur organisé par la Communauté française;

4° pouvoir organisateur : la personne de droit public ou la personne morale de droit privé qui organise les services visés au 2° du présent article;

5° prophylaxie : l'ensemble des mesur...

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