BOB-FR, 15 février 2000 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE
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23 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel établissant la projection démographique telle que visée à l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 1998 fixant le programme pour les résidences-services, les complexes résidentiels proposant des services et les maisons de repos
Le Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des chances,
Vu les décrets relatifs aux structures destinées aux personnes âgées, coordonnés le 18 décembre 1991, notamment l'article 10, modifié par les décrets des 15 juillet 1997 et 14 ...Voir le contenu complet de ce document
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