Convention collective de travail du 14 avril 1995. - Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons - Promotion de l'emploi (Convention enregistrée le 30 mai 1995, sous le numéro 37980/CO/129).

Legislation Consolidé › Sección Única

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Convention collective de travail du 14 avril 1995. - Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons - Promotion de l'emploi (Convention enregistrée le 30 mai 1995, sous le numéro 37980/CO/129).

CHAPITRE I. - Champ d'application.

Article 1. La présente convention collective s'applique aux employeurs ainsi qu'aux ouvriers et ouvrières ressortissant à la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons.

CHAPITRE II. - Cadre juridique.

Art. 2. La...

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